Nouveau Code de procédure civile Scandale et Mépris

Le Québec s'est doté depuis le 1er janvier 2003 d'un nouveau code de procédure civile

Maintenant au Québec toutes les demandes en justice sont présentées par une requête introductive d'instance ( article 110 )

Ces requêtes introductives d'instance dans les matières civiles peuvent être contestées par écrit ou verbalement après les trente jours de la signification au défendeur

Si la requête est contestée par une défense écrite , les procédures doivent être complétées dans un délai de rigueur de 180 jours (110.1)

Si la requête est contestée verbalement sans défense écrite , le greffier fixe une date d'audition (110.1) .

Ce sera le chaos et le fouillis dans les salles de pratique déjà débordées

L'article 175.2 donne la liste des cas où la défense sera orale , sans défense écrite .

Cette liste est effarante pour protéger les riches créanciers qui peuvent se payer un avocat
Voici quelques exemples :
1- Une demande pour services rendus
2- Une demande sur un prêt d'argent
3- Un demande hypothécaire
4- Toutes les demandes familiales sauf les demandes ne séparation de corps , de divorce
5- Toutes les demandes quant à un bail
6- En bornage
7- En diffamation
8- Ect………………

Cette article 175.2 a été fait pour les avocats et non pour celui ou celle qui se représente seul (e) devant le tribunal

L'article 175.3 prévoit que le tribunal pourra permettre une défense écrite dans les cas prévus à 175.2 s'il estime que l'absence d'écrit peut causer un préjudice à une partie .

Et si le tribunal ne le permet pas celui ou celle qui se représente seul (e) devra plaider oralement contre un avocat .
Il est à parier que les juges refuseront parce qu'ils ont l'habitude de faire une justice expéditive cautionnée maintenant par le législateur à l'article 175.2

L'article 172 prévoit que le défendeur pourra faire une demande reconventionnelle .

Si la défense est orale , celui ou celle qui se représente seul (e) devra soumettre au juge verbalement sa demande reconventionnelle qui pourra en disposer comme bon lui semble selon 175.3
Il est à parier que les juges refuseront les demandes reconventionnelles pour dire d'opter pour un autre recours afin d'assurer une justice expéditive cautionnée maintenant par le législateur

Le législateur s'est vanté de faire un code de procédure civile avec une plus grande accessibilité et rapidité à la justice .

Mais il n'y en aura pas pour celui ou celle qui se représente seuls (e) dans les cas prévus à l'article 175.2

L'article 175.2 est fait pour les riches créanciers qui leur permet une plus grande accessibilité avec un avocat alors que le défendeur (eresse ) qui se représente seul ( e) aura de la difficulté à faire une défense orale contre un avocat

Les articles 813.9 et 813.10 prévoient qu'en matière familiale pour les mesures provisoires la preuve sera faite d'affidavits détaillés de part et d'autre .

Dans nos cours de pratique , les juges n'ont pas le temps de lire ces documents .
Il n'y a rien de changé
Ce sera encore une fois le chaos et le fouillis dans les salles de pratique en matière familiale

VIVE LA JUSTICE
- Celui ou celle qui se représente seul (e) sera désavantagé (e) par l'article 175.2 et

VIVE L'INJUSTICE
- Les vainqueurs sont les avocats et le Barreau du Québec qui ont collaboré à la préparation du nouveau code de procédure civile et

VIVE LA PROTECTION DU PUBLIC
- Une justice expéditive déjà pratiquée par les juges sera maintenant cautionnée par le nouveau code et

UNE JUSTICE ACCESSIBLE POUR LES RICHES QUI PEUVENT SE PAYER UN AVOCAT POUR PLAIDER ORALEMENT SELON 175.2

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